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PERE—ARTICLE 83 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

UN TRANSFERT…. A VENIR

Depuis le 1er janvier 2018, les salarié-es de BNP Paribas ont reçu un mail, ainsi qu’un courrier concernant le PERE Cardif.

Ce plan retraite n’est pas un nouveau droit pour les salarié-e-s, ni un plan d’épargne retraite supplémentaire, comme souligné par certains, mais un transfert du PERE Malakoff/Médéric vers un PERE Cardif.

UN TRANSFERT OUI MAIS

Un transfert qui tardera puisque cet argent détenu chez Malakoff-Médéric devrait être débloqué en fin d’année 2018.

Les tractations seraient toujours en cours entre BNP Paribas et Malakoff/ Médéric. Le transfert concernera le capital ainsi que la réserve, mais sous quelle forme : €uros ou Titres et Obligations ?

Quoi qu’il en soit, il apparaît évident que ce transfert nécessitera une renégociation des engagements précédemment pris. Quid des pénalités, qui va payer ?

Pour le moment, le PERE Cardif n’est pas approvisionné par les avoirs du PERE Malakoff/ Médéric.

Inconvénient de cette situation : les salarié-e-s qui versaient des fonds sur le PERE Médéric ne peuvent plus le faire, car depuis le 01 janvier 2018 le plan d’épargne retraite est bloqué. Cependant, les salarié-e-s partant à la retraite pourront récupérer leurs fonds chez Malakoff/Médéric.

UN NOUVEL ACCORD D’ENTREPRISE

Après, plusieurs tentatives infructueuses, la Direction a obtenu la signature d’un accord d’Entreprise pour transférer le PERE dans le cadre du Code général des impôts (Article 83).

Historiquement, le PERE Médéric était financé par BNP Paribas à la hauteur de 1% du salaire annuel pour tous.

Même si la Cgt n’a pas souhaité signer cet accord ayant pour effet la suppression des primes de médailles et de gratification d’ancienneté de service, elle a pesé sur les négociations en proposant une cotisation patronale de 2%, et en obtenant 1,3%, en remplacement du pourcentage initial de 1% que la Direction souhaitait conserver.


Il est fort probable que la Direction cherchera à faire évoluer le dispositif en rendant la cotisation obligatoire pour tout le personnel et en faisant augmenter progressivement le taux de cotisation des salariés.

PERE Cardif Tranche A Tranche B
Cotisation Patronale 1,30% 1%
Cotisation Salariale 0% 0,30%

Ne nous y trompons pas, les revenus d’une entreprise proviennent des richesses générées par les salarié-e-s. Finalement, les sommes versées par BNP Paribas sont bien cotisées par les salarié-e-s.

rendement
LEXIQUE

1 PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale = 3.311 €
2 Tranche A1 : Salaire moyen d’un technicien en 2016 : 2.538€
3 Tranche A2 : Salarié percevant le PMSS
4 Tranche B : Salaire compris entre 1 à 4 fois le PMSS
5 Cot.P : Cotisation Patronale
6 Cot.S : Cotisation Salarié


UN EXEMPLE POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION

En simulant un taux d’intérêt de placement à 2% et un taux de revalorisation du PMSS1 de 2%, vous verrez ci-dessous une extrapolation du capital épargné avec votre PERE Cardif.

Durée de cotisation 10 ans 20 ans 30 ans
Cot. P5 Cot. S6 Total Cot. P Cot. S Total Cot. P Cot. S Total
2Tranche A1 4.422 0 4.422 9.812 0 9.812 16.383 0 16.383
3Tranche A2 5.769 0 5.769 12.801 0 12.801 21.373 0 21.373
4Tranche B 19.080 3.993 23.074 48.108 8.861 56.969 80.688 14.795 95.484
Durée
de cotisation
10 ans 20 ans 30 ans
Tranche A1 1.213 584 371
Tranche A2 1.202 572 357
Tranche B 1.058 388 151

QUEL EFFORT D’EPARGNE PERSONNEL
POUR QUELLE RENTE ?

Le tableau ci-contre montre l’effort d’épargne à réaliser mensuellement (selon le nombre d’années de cotisations) pour atteindre un capital total épargné de 150.000€ qui permettrait le versement d’une rente de l’ordre de 700,00€ par mois à la retraite (8.400,00 €uros annuel).

Une rente qui, pour les plus jeunes, sera versées dans 30 ou 40 ans !!!

POURQUOI LA CGT BNP PARIBAS NE SIGNE PAS CET ACCORD D’ENTREPRISE ?

*Banquiers et Assureurs lorgnent de longue date sur la protection sociale.
Les retraites complémentaires représentent un «marché» potentiel de 60 milliards par an !

Cet article 83 du Code Général des Impôts pourrait être les prémices d’un système à l’anglo-saxonne : la retraite par capitalisation* avec les dérives subies lors des différents krachs boursiers (bulle internet 2000 ou subprimes 2008).

D’autre part, il accentuera les inégalités et génèrera une iniquité dans les cotisations, puisque dès la mise en place le personnel soumis à la tranche B (salaires Supérieurs au Plafond Mensuel Sécurité Social) devra cotiser à hauteur de 0,3%.

Hormis la suppression induite des primes de médailles et de gratification d’ancienneté de service, un système par capitalisation, quel que soit sa conception, ne peut pas garantir un niveau de prestation donné car il est lié aux aléas des marchés financiers.