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Le gouvernement sans concertation a mis fin au volontariat pour les forfaits jours via un amendement intégré à la dernière ordonnance travail.

Cet amendement permet d'imposer un régime de forfait jours et de modifier un régime de forfait jours existant sans avoir besoin du consentement du salarié.

forfait jours

C'est la première fois en droit français que le consentement du salarié n'est plus requis en cas d'application d'un régime dérogatoire au temps de travail. Un simple accord d'entreprise primera sur le contrat de travail.

C’est tout à fait illégal. La France a déjà été condamnée à quatre reprises par le Comité Européen des Droits Sociaux, (juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Charte sociale européenne) pour son régime de forfait jour – régime de temps de travail unique en Europe.

Cette condamnation porte sur le fait que le forfait jour ne garantit ni le respect du droit au repos, ni les obligations de l'employeur en matière de protection de la santé des salariés.

Cette jurisprudence a entraîné quinze annulations d’accords de branche sur ce sujet par la Cour de Cassation, au motif du non-respect des droits fondamentaux des salariés.

De plus, dans le cadre de la loi travail de 2016, la CGT et la CFE-CGC, avaient saisi ensemble le Comité européen des droits sociaux pour la 5ème fois contre la législation des forfaits jours.

Aujourd’hui un nouveau pas est franchi avec cet amendement. Le gouvernement remet en cause les droits et principes fondamentaux en matière de temps de travail.

La CGT a interpellé solennellement la Ministre du Travail et demandé que cet amendement soit retiré sans délais.