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suivi medical

LOI TRAVAIL Seuls les salariés les plus exposés aux risques sont désormais surveillés par le médecin du travail. Une atteinte grave à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Comment donner « plus d’efficacité » à la médecine du travail ? Pour les promoteurs de la loi « travail », rien de plus simple : il suffit de concentrer les moyens médicaux sur les salariés les plus exposés aux risques. Quitte à exclure l’immense majorité des travailleurs d’un suivi médical en réduisant de manière drastique l’intervention du médecin du travail.

La loi du 8 août 2016 supprime purement et simplement la visite médicale d’embauche et celle programmée tous les deux ans. En lieu et place, certains salariés, seulement les plus exposés, auront droit à un suivi médical régulier. Et encore, pas nécessairement avec un médecin. Date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions : au plus tard le 1er janvier 2017.

UNE SIMPLE VISITE « D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION »

Auparavant, tout salarié (à de rares exceptions près) devait bénéficier d’un examen médical d’embauche réalisé par un médecin du travail. Cet examen devait avoir lieu, au plus tard, avant la fin de la période d’essai.

Aujourd’hui, plus question de surveiller de façon systématique l’état de santé des salariés dès leur prise de fonctions ; la loi « travail » fait disparaître la visite médicale d’embauche. Elle est remplacée, si l’on peut dire, par « une visite d’information et de prévention », réalisée après embauche. Attention, ce n’est pas nécessairement le médecin du travail qui reçoit le salarié en consultation. Un des membres de son « équipe pluridisciplinaire » peut s’en charger, cette équipe étant composée comme suit :

  • un·e collaborateur·trice médecin ;
  • un·e interne en médecine du travail ;
  • un·e infirmi·er·ère.

À l’issue de cette visite « d’information et de prévention », le salarié se voit remettre une simple attestation (et non plus une fiche d’aptitude). S’il est exposé à certains risques identifiés par le professionnel de santé, le salarié peut être orienté vers le médecin du travail pour un suivi régulier.
Doivent être prochainement précisés :

  • le délai maximal dans lequel la visite « d’information et de prévention » doit intervenir après l’embauche (par décret) ;
  • le modèle de l’attestation délivrée à l’issue de la visite (par arrêté).

UN SUIVI MÉDICAL AU CAS PAR CAS

En supprimant la visite médicale biennale, la loi « travail » revient sur un acquis majeur, pierre angulaire de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : le droit à une surveillance médicale pour tous. Seuls les salariés les plus exposés seront désormais suivis régulièrement, par cette nouvelle équipe « pluridisciplinaire » composée du médecin du travail, d’un(e) collaborateur(trice) médecin, d’un(e)interne, d’un(e) infirmier(e).

La périodicité des visites médicales est décidée au cas par cas, en fonction des critères suivants :

  • les conditions de travail du salarié
  • son état de santé
  • son âge
  • les risques professionnels auxquels il est exposé

SITUATION DES SALARIÉS OCCUPANT DES POSTES « À RISQUES »

Les salariés affectés à des postes à risques sont les seuls, désormais, à bénéficier d’un suivi médical régulier, dit « renforcé ». En lieu et place de la visite « d’information et de prévention », ces salariés doivent passer un examen médical d’aptitude.

L’article L. 4624-2 du Code du travail donne quelques précisions sur ces postes « à risque ». Il s’agit de :

  • ceux présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité du salarié lui-même ;
    Exemple : lorsque le salarié est exposé à des TMS (troubles musculo-squelettiques) ou à des risques de chutes.
  • ceux présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité des collègues ;
  • enfin, ceux présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.

Exemple : poste de travail exposant le salarié et son environnement à des agents toxiques.
L’examen médical d’aptitude a pour but de vérifier la compatibilité de l’état de santé du salarié avec le poste auquel il est affecté.

Trois règles sont prévues pour cet examen :

  • il doit être réalisé avant l’embauche ;
  • il doit, en principe, être effectué par le médecin du travail (certaines dispositions spécifiques peuvent toutefois confier cet examen à un autre médecin) ;
  • il doit être renouvelé périodiquement (sans autre précision).

TRAVAILLEURS À STATUT PARTICULIER

Travailleurs de nuit (art. L. 4624-1 alinéa 7 du Code du travail)
La loi « travail » supprime le délai maximal de six mois entre deux visites médicales pour les travailleurs de nuit. Un simple « suivi individuel régulier » est désormais prévu. La périodicité de ce suivi sera fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur (modalités déterminées par un décret à venir).

Travailleurs handicapés (art. L. 4624-1 du Code du travail)
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d’information et de prévention, être reconnu travailleur handicapé ou être titulaire d’une pension d’invalidité est orienté « sans délai » vers le médecin du travail. Il bénéficie, en principe, d’un suivi individuel adapté à son état de santé.

Salaries en CDD & intérimaires (art. L. 4625-1-1 du Code du travail)
La loi « travail » pose le principe selon lequel ces travailleurs doivent bénéficier d’un suivi individuel d’une périodicité équivalente à celle prévue pour les salariés en CDI. Un décret doit toutefois « adapter » à ces salariés les dispositions légales relatives au suivi médical, qu’il soit renforcé ou non.

Examen médical à la demande du salarié

Tout salarié peut, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi (art. L. 4624-1 alinéa 6 du Code du travail).