Note utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Temps de Travail

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et aux congés sont réécrites sur le modèle global voulu par le législateur et sont applicable dès maintenant, sous réserve de la publication de décrets d’application pour certaines dispositions.
Cette réécriture n’a pas toujours d’incidences sur les droits existants en matière de durée du travail et de congés.

Mais, en faisant primer l’accord d’entreprise ou d’établissement, elle rend ceux-ci potentiellement différents d’une entreprise à l’autre et donc incertains.
Par exemple, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé en priorité par l’accord d’entreprise sans pouvoir être inférieur à 10 %. Si la branche prévoit un taux plus avantageux (par exemple 20 %), il ne s’applique qu’en l’absence d’accord d’entreprise.
En l’absence de tout accord, c’est le retour à la loi actuelle (majoration de 25 % du salaire horaire pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes).

À première vue, les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et aux autres congés sont préservées au niveau des droits actuels. Mais elles passent, elles aussi, à la moulinette de la nouvelle architecture du Code du travail.

Les règles concernant le droit aux congés payés demeurent pour l’essentiel d’ordre public (droit au congé, durée, indemnisation, etc.), c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être modifiées dans un sens moins favorable pour les salariés.
Mais la primauté de l’accord d’entreprise montre là aussi sa nocivité s’agissant des modalités. Par exemple, la loi prévoyait jusqu’à présent que l’employeur pouvait modifier les dates des congés d’un salarié mais il devait respecter un délai de un mois avant la date de départ prévue (sauf circonstances exceptionnelles).

Aujourd’hui, l’employeur peut toujours modifier les dates de congés avant le départ. Mais l’accord d’entreprise ou de branche pourra fixer un délai inférieur à un mois. Ce n’est qu’à défaut d’accord que le délai de un mois s’appliquera.